01/01/2020 |
Commentaire de l'arrêt Cass. Com, 11 juin 2013, AJDI, janvier 2014
L’action en requalification en bail commercial d’un contrat de location-gérance se prescrit par deux ans en application de l’article L. 145-60 du code de commerce et le point de départ du délai de prescription se situe à la date de conclusion du contrat de location-gérance peu important qu’il ait été ensuite tacitement reconduit.